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<p>Aux termes d’un traité d’apport en nature en date du 20 octobre 2023, enregistré auprès de la Recette des non-résidents du Service des impôts des entreprises le 27 octobre 2023, Dossier 2023 00038781, référence B314A05 2023 A 02635, <br>La société dénommée JP Morgan Chase Bank, N.A., une « national association » bancaire constituée en vertu des lois des Etats-Unis d’Amérique (Etats-Unis) dont le siège social est situé au 1111 Polaris Parkway, 43240 Columbus, Ohio, Etats-Unis, et l’adresse commerciale au 383 Madison Avenue, New York City, New York, Etats-Unis d’Amérique, ayant une succursale en France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 712 041 334,<br>a fait apport en nature :<br>à la société dénommée J.P. Morgan SE, une société européenne de droit allemand, inscrite au registre du commerce du tribunal d’instance de Francfort sur le Main, Allemagne, sous le numéro d’enregistrement HRB 126056, dont le siège social est situé à Francfort sur le Main, Allemagne, et dont l’adresse commerciale est Taunustor 1 – 60310 Francfort sur le Main, Allemagne, ayant une succursale en France immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 842 442 972,<br>d’un fonds de commerce composé des activités de paiements, concernant les clients des banques commerciales et des banques d’affaires et d’investissement, et de gestion de patrimoine, exploitées par sa succursale sise 14, place Vendôme 75001 PARIS, numéro 712 041 334 RCS PARIS. <br>Cet apport en nature a été consenti et accepté pour un montant évalué à cent onze millions six cent soixante-dix-neuf mille quatre cent quarante-quatre euros et trente-quatre centimes (111.679.444,34 €).<br>La date d’entrée en jouissance a été fixée au 23 octobre 2023.<br>Les oppositions, s’il y a lieu, seront reçues dans les dix jours de la dernière en date des publications légales prévues par l’article L. 141-12 du code de commerce, tant pour la validité que pour la correspondance, au greffe du tribunal de commerce de Paris (conformément à l’article L. 141-21 in fine du code de commerce). </p>