Consulter une annonce légale

<p class="MsoNormal" style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt;"><em>Suivant acte reçu par Maître Séverine BIENNE THORAVAL, notaire à COLOMBES, associée de la Société « WARGNY LELONG ET ASSOCIES NOTAIRES » titulaire d’un Office Notarial à COLOMBES (Hauts de Seine) 22, avenue Henri Barbusse et à PARIS (8^ème) 151, boulevard Haussmann, le 19 octobre 2023, Monsieur Edouard Jean-Paul Marie TESSIER, et Madame Béatrice Marie Isabelle COMMERGNAT, demeurant à ASNIERES-SUR-SEINE (92600), 7 place Princesse Palatine ont déclaré adopter le régime de la communauté universelle de biens meubles et immeubles, présents et à venir, tel qu’il est établi par l’article 1526 du Code civil avec clause d’attribution intégrale de la communauté au survivant des époux et avec apport à la communauté de biens propres appartenant à Monsieur Edouard TESSIER. </em></span></p> <p style="text-align: justify;"><span style="font-size: 12pt;"><em><span style="font-family: Calibri, sans-serif;">Les oppositions des créanciers à ce changement de régime matrimonial, s’il y a lieu seront reçues dans les trois mois de la présente insertion à l’Office notarial de COLOMBES (92700), 22 avenue Henri Barbusse où domicile a été élu à cet effet</span><span style="font-family: Calibri, sans-serif;"> .</span></em></span></p>