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MOBILIGAZ Tour Europlaza – 20, avenue Andr 92400 COURBEVOIE <p>MOBILIGAZ</p> <p>SAS au capital d’1 euro</p> <p>Siège social : Tour Europlaza – 20, avenue André Prothin, La Défense 4, 92400 Courbevoie</p> <p>899 936 512 RCS Nanterre</p> <p>(Société bénéficiaire)</p> <p>GAS NATURAL EUROPE</p> <p>SAS au capital de 996.897 euros</p> <p>Siège social : Tour Europlaza – 20, avenue André Prothin, La Défense 4, 92400 Courbevoie</p> <p>477 977 755 RCS Nanterre</p> <p>(Société apporteuse)</p> <p>Aux termes des décisions du 28/06/2021, l’Associé Unique de la Société bénéficiaire, après avoir pris connaissance du rapport du Président relatif au projet d’apport partiel d’actif du 16/04/2021 prévoyant l’apport par la Société GAS NATURAL EUROPE de l’intégralité de ses actifs liés à l’exploitation de la branche d’activité de Gas Natural Europe relative au gaz naturel pour les véhicules et les stations-services GNL au profit de la société MOBILIGAZ a approuvé dans toutes ses dispositions ledit projet d’apport partiel d’actif et ce, sans modification. Le capital de la société MOBILIGAZ est dans un premier temps réduit à 0 euro et dans un second temps augmenté afin de rémunérer l’apport partiel d’actif d’un montant de 1 000 000 euros par création de 10 000 actions nouvelles d’une valeur nominale de 100 euros chacune, entièrement libérées qui sont attribuées à GAS NATURAL EUROPE. La prime d’apport s’élève à 3.920.464 euros. Aux termes des décisions du 28/06/2021, l’Associé Unique de la Société apporteuse a également approuvé dans toutes ses dispositions les termes du projet de traité sans modification. Les statuts de la société MOBILIGAZ ont été modifiés en conséquence. Les dépôts légaux seront effectués au RCS de NANTERRE.</p> <p></p>