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<p>Suivant projet traité de fusion du 25/09/2023, la SAS GENERIC TRAVAUX HYDRAULIQUES - G.T.H au capital de 61.710 €, sise 38, rue Roger Hennequin - 78190 TRAPPES (438 844 748 RCS VERSAILLES), a fait apport-fusion à la SAS <strong>CCA-PERROT</strong>, au capital de 184.000 €, sise 1, boulevard du Moulin à Vent - 95650 PUISIEUX-PONTOISE (702 006 222 RCS PONTOISE) avec effet rétroactif sur le plan fiscal et comptable au 1er janvier 2023 et sur le plan juridique, à la date de la réalisation de la fusion, soit le 2 novembre 2023.</p> <p>En rémunération de cet apport-fusion, CCA-PERROT a augmenté son capital de 337.362 € pour le porter à 521.362 € par création de 8.067 actions nouvelles sans désignation de valeur nominale qui seront attribuées à l'associé unique de la société GENERIC TRAVAUX HYDRAULIQUES - G.T.H., à raison de 1 actions de la société CCA-PERROT pour 4,44439 actions de la société GENERIC TRAVAUX HYDRAULIQUES -G.T.H, puis a réduit son capital de 184.000 euros par annulation des 4.400 actions auto-détenues du fait de l'apport-fusion.</p> <p>Prime de fusion : 35.256€.</p> <p>Suivant décisions de l'associé unique des sociétés CCA-PERROT et G.T.H, le projet de fusion a été approuvé et la fusion est devenue définitive le 2 novembre 2023.</p> <p>Pour avis</p>