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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
MME DELORME SUZANNE 73 rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET.
MME DELORME SUZANNE 73 rue Paul Vaillant Couturier 92300 LEVALLOIS PERRET. <p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL DELAI DOPPOSITION</p>
<p>Article 1007 du Code civil</p>
<p>Article 1378-1 Code de procédure civile</p>
<p>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p>
<p>Par testament olographe du 10/03/2021, Mme Suzanne Nicole DELORME, demeurant à LEVALLOIS-PERRET (92300) 73 rue Paul Vaillant Couturier, née à LA CHAPELLE-AUX-CHASSES (03230), le 12/09/1944. Soumise à un PACS avec M. Guy Marcel FESIEN, divorcée de M. Michel Pierre ROUSSAT, décédée à NEUILLY-SUR-SEINE (92200), le 3 avril 2021 a institué légataire universel. Ce testament a été déposé au rang des minutes de Me PRAUD, Notaire, suivant procès-verbal douverture et description en date du 6 mai 2021, dont la copie authentique a été déposée au greffe du Tribunal Judiciaire de NANTERRE, le 05/07/2021. Les oppositions pourront être formées dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal de lexpédition du procès-verbal douverture du testament, auprès de Me Charlène PRAUD, 26 Avenue de lOpéra, 75001 PARIS, notaire chargée du règlement de la succession, En cas dopposition, le légataire universel sera soumis à la procédure denvoi en possession.</p>
<p>Me Charlène PRAUD</p>
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