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<p>SAS DASSY &amp; ASSOCIES NOTAIRES <br>1, rue Edmond Sée <br>64100 BAYONNE </p> <p>AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL </p> <p>Suivant acte reçu par Maître Jean-Brice DASSY, Notaire à BAYONNE, le 10 novembre 2023, Etude 64022, <br>Monsieur Patrick Paul Christian de la MORINERIE, cadre dirigeant, et Madame Agnès Marie Emmanuela PASTRE, Enseignante, demeurant ensemble à PARIS 2ÈME ARRONDISSEMENT (75002) 7 rue d'Aboukir. <br>Monsieur est né à ROCHEFORT (17300) le 6 juillet 1954, <br>Madame est née à PARIS (75008) le 22 décembre 1957. <br>Mariés à la mairie de BUS-SAINT-REMY (27510) le 6 octobre 1979 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître Philippe IMBAULT, notaire à CORBEIL ESSONNES (91100), le 26 septembre 1979. <br>Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. <br>Ont convenu de maintenir pour base de leur union le régime de la séparation de biens et de lui adjoindre une société d’acquêts et une clause préciputaire. <br>Les oppositions pourront être faites dans un délai de trois mois et devront être notifiées, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par acte d'huissier de justice, à Maître Jean-Brice DASSY, Notaire à BAYONNE. <br>En cas d'opposition, les époux peuvent demander l'homologation de cette modification de régime matrimonial au Tribunal Judiciaire. <br>Pour insertion.</p>