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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial

Jean-Christophe GINET

<p><em>Par acte authentique reçu le 15 novembre 2023, par Maître Florence ESTEVE MACIGNO, notaire associé à COLOMBES (Hauts-de-Seine), 22 avenue Henri Barbusse, </em><em>Monsieur Jean-Christophe GINET, consultant, et Madame Catherine Sophie GRENET, consultant, demeurant ensemble à RUEIL-MALMAISON (92500) 18 rue Voltaire.<br>Monsieur est né à SAINT-MANDE (94160) le 30 décembre 1960,<br>Madame est née à NEUILLY-SUR-SEINE (92200) le 24 mai 1961.<br>Mariés à la mairie de PARIS (75003) le 12 septembre 1986 sous le régime de la séparation de biens pure et simple défini par les articles 1536 et suivants du Code civil aux termes du contrat de mariage reçu par Maître DEVOS, notaire à RONCHIN (59790), le 30 août 1986.</em></p> <p><em>Ont déclaré aménager leur régime matrimonial de séparation de biens pour y adjoindre une société d’acquêts avec apports de biens mobiliers par Monsieur Jean-Christophe GINET et Madame Catherine GINET et clause de préciput de dissolution, liquidation, attribution et partage de la scociété d'acquêts.</em></p> <p><em>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Florence ESTEVE MACIGNO susnommé.</em></p> <p><span style="background-color: rgb(255, 255, 255);"><em>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal judiciaire du domicile des époux.</em></span></p>

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