Consulter une annonce légale

<p style="text-align: center;">HD PATRIMOINE <br>SC au capital de 937.924,00 Euros <br>Siège social : SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) <br>8, Avenue du Port au Fouarre <br>442 898 490 R.C.S. CRETEIL </p> <p style="text-align: justify;">Aux termes d'un procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire du 30 Juin 2023, les associés ont décidé à l'unanimité : <br>- de transformer la société en Société par Actions Simplifiée, avec effet au 30 Septembre 2023, sur le vu du rapport du commissaire aux comptes conformément à l’article L.224-3 du Code de Commerce. <br>Cette transformation prévue par la loi et les statuts n'a pas entraîné la création d'un être moral nouveau, mais a mis fin aux mandats de Madame Henriette HOYON, et Madame Virginie HOYON, coGérantes, sous son ancienne forme juridique. <br> Les nouveaux statuts présentent notamment des caractéristiques suivantes : <br> Dénomination sociale : "HD PATRIMOINE".<br>Forme : Société par Actions Simplifiée.<br>Capital : fixé à la somme de 937.924,00Euros, divisé en 937.924 actions de 1,00 Euros chacune. <br>Ces actions sont entièrement souscrites et intégralement libérées.<br>Siège social : fixé à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) 8, Avenue du Port au Fouarre <br>Objet : La société a pour objet, en France et à l'étranger :<br>- La propriété et la gestion d'un portefeuille de valeurs mobilières, droits sociaux ou tous autres titres, ou plus généralement de tout actif financier, y compris un bon de capitalisation ou un contrat d'assurance-vie, détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, par voie d'achat, d'échange, d'apport, de souscriptions de parts, d'actions, obligations et de tous titres ou droits sociaux en général. <br>La propriété, la mise en valeur, l'administration et l'exploitation par bail, location de - tous immeubles et droits immobiliers détenus en pleine propriété, nue-propriété ou usufruit, dont elle pourrait devenir propriétaire par voie d'acquisition, d'apport, d'échange ou autrement. <br>- tous biens et droits pouvant constituer l'accessoire, l'annexe ou le complément des immeubles et droits immobiliers en question.<br>La vente de ces mêmes biens.<br>La création, l'acquisition, la propriété, l'exploitation, la location et la vente de tout établissement ou fonds de commerce d'hôtel, maison meublée, pension de famille, résidence hôtelière, salon de thé, bar, restaurant, brasserie, licence de débit de boissons, <br>La gestion, l’exploitation directe ou indirecte, la concession de franchise ou de marque portant sur lesdits établissements,<br>La maîtrise d’œuvre, la formation de personnel et l’assistance et l’assistance technique relative à la création et à l’exploitation desdits établissements,<br>L’achat et la vente de tout matériel d’exploitation,<br>La commercialisation et la promotion, sous toutes leurs formes, de tous produits émanant de la société ou de ses filiales,<br> - de profiter de l'économie qui pourra en résulter. <br>Le tout directement ou indirectement, pour son compte ou pour le compte de tiers, soit seule, soit avec des tiers, par voie de création de sociétés nouvelles, d'apport, de commandite, de souscription, d'achat de titres ou droits sociaux, de fusion, d'alliance, de société en participation ou de prise ou de dation en location ou en gérance de tous biens ou droits, ou autrement. <br>- Et généralement, toutes opérations financières, commerciales, industrielles, civiles, immobilières ou mobilières, pouvant se rattacher directement ou indirectement à l'objet de la société ou à des objets connexes et susceptibles d'en faciliter le développement ou la réalisation.<br>Durée : reste fixée à 99 années à compter du 24 juillet 2002, sauf dissolution anticipée ou prorogation. <br> Admission aux assemblées : Tout associé a le droit de participer aux décisions collectives quel que soit le nombre d'actions qu'il possède, dès lors que ses titres sont inscrits à un compte ouvert à son nom. <br>Exercice du droit de vote : En cas de démembrement de la propriété des actions (usufruit d'une part, nue-propriété d'autre part), sauf pour les actions reçues par donation placée sous le régime fiscal de l'article 787 B du Code Général des Impôts, le droit de vote appartient à l'usufruitier pour toutes les décisions ayant pour objet : <br>- l'affectation et la répartition des résultats.<br>- les modifications du pacte social touchant aux droits d'usufruit grevant les actions. <br>- la prorogation ou la dissolution de la société. <br>- le droit de vote. <br>- les actes de disposition de l'actif social immobilisé.<br>- la révocation du Président. <br>- ainsi que pour toute décision ayant conséquence directe ou indirecte d'augmenter les engagements directs ou indirects d'usufruitiers d'actions. <br>Dans tous les autres cas, le droit de vote appartient au nu-propriétaire.<br>En cas de démembrement de la propriété des actions (usufruit d'une part, nue-propriété d'autre part), résultant de la donation d'actions, avec réserve d'usufruit, placée sous le régime fiscal de l'article 787 B du Code Général des Impôts, le droit de vote de l'usufruitier de ces actions sera limité même au-delà de l’engagement de conservation, aux décisions concernant l'affectation des bénéfices, toutes les autres décisions étant prises par le nu-propriétaire desdites actions (article 1844 du Code Civil). <br>Clause restreignant la libre cession des actions : La cession ou la transmission d'actions, à l'exception de celles entre associés ou au profit des ascendants et descendants, doit être soumise à l'agrément préalable de la société, si la société ne comporte plus qu'un associé, la cession des actions de l'associé unique est libre.<br>Président : Madame Virginie HOYON, demeurant à PARIS (17ème arrt.) 2, Square Gabriel Fauré. </p>