Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Imed Eddine BEZAHAF
<p>INSERTION – CHANGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL<br>Suivant acte reçu par Maître Christophe CABART, Notaire associé de la Société à responsabilité limitée dénommée « B & S NOTAIRES », titulaire d’offices notariaux et dont le siège est à BRETIGNY SUR ORGE (Essonne), 20, rue de Flandre, CRPCEN numéro 91008, le 15 juillet 2025, a été conclu le changement de régime matrimonial, portant adoption du régime de la séparation de biens pure et simple,<br>ENTRE :<br>Monsieur Imed Eddine BEZAHAF, chef d'entreprise, et Madame Feriel FOUROUR, sans emploi, demeurant ensemble à BRETIGNY-SUR-ORGE (91220) 6 place Victor Hugo.<br>Monsieur est né à MOSTAGANEMGE (ALGERIE) le 28 février 1994,<br>Madame est née à ORAN (ALGERIE) le 28 mars 1998.<br>Mariés à la mairie de ORAN (ALGERIE) le 12 mai 2024. Les parties déclarent avoir fixé leur première résidence habituelle après leur mariage en France.<br>Ainsi, le régime matrimonial des époux est soumis à la loi française en application de l’article 26 du Règlement (UE) 2016/1103 du Conseil du 24 juin 2016.<br>Plus précisément, les époux sont mariés sous le régime légal français de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.Les oppositions des créanciers à cet aménagement de régime matrimonial, s’il y a lieu, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.<br>Pour insertion<br>Le notaire.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.