Consulter une annonce légale

<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p><p><br/>Suivant testament olographe en date du 7 janvier 2013,&nbsp;<br/>Monsieur Armando Anton TONINI, en son vivant retraité, demeurant à SAINT-DENIS (93200) 15 rue Jean-Jacques Rousseau.<br/>Né à KNUTANGE (57240), le 17 février 1943.<br/>Célibataire.<br/>Ayant conclu avec Madame Annie Andrée FERBUS un pacte civil de solidarité sous le régime de la séparation de biens, suivant contrat reçu par Maître Christophe MONTRÉ, alors notaire à PANTIN, le 7 janvier 2013.<br/>Contrat non modifié depuis lors.<br/>De nationalité française.<br/>Résident au sens de la règlementation fiscale.<br/>Décédé à SEVRAN (93270) (FRANCE), le 20 août 2025.<br/>A consenti un legs universel.<br/>Il est précisé qu’il y a parfaite identité entre Monsieur Armando Anton TONINI et Monsieur Armand Antoine TONINI.<br/>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Catherine DISSEZ-MASSELOT, Notaire au sein de la S.E.L.A.R.L dénommée « GRAF Notaires Paris », titulaire d’un office notarial à PARIS (8ème), 104 avenue des Champs-Élysées, le 7 novembre 2025.<br/>Maître Catherine DISSEZ-MASSELOT, Notaire au sein de la S.E.L.A.R.L dénommée « GRAF Notaires Paris », titulaire d’un office notarial à PARIS (8ème), 104 avenue des Champs-Élysées a établi le 9 janvier 2026 un acte contenant contrôle de la saisine du Légataire Universel, duquel il résulte que le Légataire remplit les conditions de la saisine.&nbsp;<br/>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Catherine DISSEZ-MASSELOT, notaire à PARIS (75008) 104, Avenue des Champs-Elysées, référence CRPCEN : 93006, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.<br/>En cas d’opposition, le Légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>