Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Laurent MAYER
<p>Par acte authentique reçu le 30 décembre 2025 par Maître Gwénola DEVALLET, Notaire Associée de la Société Civile Professionnelle « HAUSSMANN NOTAIRES », titulaire d’un Office Notarial à PARIS (8ème), 140, boulevard Haussmann, CRPCEN 75065,<br>Monsieur Laurent MAYER et Madame Delphine Marie Marguerite LEDOUX, demeurant ensemble à COURDIMANCHE (95800) 28 allée de la Couronne Boréale.<br>Mariés à la mairie de ALLEREY (21230) le 9 septembre 2000 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la SEPARATION DE BIENS tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code Civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Gwénola DEVALLET, notaire à Paris (75008) susnommée.</p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.