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DiversEnvoi en possession

Catherine Elisabeth Jacqueline FROMONTEIL

<p>Suivant testament olographe du 26 janvier 2012, Mme Catherine Elisabeth Jacqueline FROMONTEIL a consenti un legs universel.<br/>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l'objet d'un dépôt aux termes du procès-verbal d'ouverture et de description du testament reçu par Maître Cécile MEUNIER, Notaire sis 183 boulevard Saint Germain 75007 PARIS, le 6 février 2026 et complété d'un acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel reçu par Maître Cécile MEUNIER, le 9 février 2026, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de sa saisine.<br/>Opposition à l'exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Cécile MEUNIER, CRPCEN 75121, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de BOBIGNY, de l'expédition du procès-verbal d'ouverture du testament et copie de ce testament ainsi que l'acte contenant contrôle de la saisine du légataire universel. En cas d'opposition, le légataire sera soumis à la procédure d'envoi en possession.</p>

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