Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Mireille Mauricette DIGNIERE

<p style="text-align:center;"><strong><u>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</u></strong></p><p style="text-align:center;"><strong><u>Article 1007 du Code civil</u></strong></p><p style="text-align:center;"><strong><u>Article 1378-1 Code de procédure civile</u></strong></p><p style="text-align:center;"><strong><u>Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</u></strong></p><p>&nbsp;</p><p>Suivant testament olographe en date du &nbsp;29 avril 2024</p><p>Madame Mireille Mauricette DIGNIERE, en son vivant retraitée, ayant demeuré à ROMAINVILLE (93230), 50, rue Paul de Kock,</p><p>Née à AUTRECHES (60350), le 3 avril 1926.</p><p>Veuve de Monsieur Georges Charles Denis GARBIT, et non remariée.</p><p>Etant ici précisé que : Madame Mireille Mauricette DIGNIERE est divorcée en premières noces de Monsieur Emile Edmond COMPERE.</p><p>Non soumise à un pacs ou partenariat,</p><p>De nationalité française.</p><p>« Résidente » au sens de la réglementation fiscale.</p><p>A consenti un legs universel</p><p>Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Nathalie CHAPET, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle «&nbsp;Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI - François CHENEAU et Karen LEMOINE-VIEUX Notaires Associés &nbsp;», titulaire d’un Office Notarial à NOISY LE SEC (Seine Saint Denis), 10 rue Carnot, le 30 mars 2026.</p><p>Suivant un acte complémentaire reçu par Maître Nathalie CHAPET, Notaire au sein de la Société Civile Professionnelle «&nbsp;Béatrice CRENEAU-JABAUD - Brigitte LATOUR - Maud NONNI - François CHENEAU et Karen LEMOINE-VIEUX Notaires Associés &nbsp;», titulaire d’un Office Notarial à NOISY LE SEC (Seine Saint Denis), 10 rue Carnot, le 3 avril 2026, il a été constaté que le légataire remplissait&nbsp;les conditions de &nbsp;saisine.</p><p>Opposition à l’exercice de leurs droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession&nbsp;: Maître Nathalie CHAPET, notaire à NOISY LE SEC ( Seine Saint Denis) &nbsp;10, Rue Carnot, référence CRPCEN&nbsp;: 93007, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de BOBIGNY de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p><p>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.