Consulter une annonce légale

<p>« Déclaration d’insaisissabilité – art. L. 562-1 du Code de Commerce<br/><br/>Aux termes d'un acte reçu par Maître Pierre-Emmanuel PERROT, notaire à COURBEVOIE, le 15 avril 2026, Madame Béatrice Michèle Elisabeth LADOUCE, demeurant à LA GARENNE-COLOMBES (92250) 84 rue Sartoris, née à AIX-EN-PROVENCE (13100) le 5 novembre 1962, Entrepreneur individuel immatriculé au Registre National des Entreprises depuis le 3 mars 2026, identifiée au SIREN sous le numéro 101.478.477 et domiciliée pour l’exercice de cette activité à LA GARENNE-COLOMBES (92250) 84 rue Sartoris, a déclaré insaisissables les droits indivis lui appartenant, soit la moitié (1/2) indivise en pleine propriété, des biens et droits immobiliers sis à QUETTEHOU (50630) 7 Le Clos de la Baie, cadastrés Préfixe 358 Section A n°733 »<br/>&nbsp;</p>