Consulter une annonce légale

<p>"En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 7 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société CEGEDIM MEDIA pour des retards dans le paiement des factures et ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement."</p>