Consulter une annonce légale
JugementAmende
RED BEE MEDIA FRANCE SAS
<p>Red Bee Media France SAS
<br />
SAS au capital de 6 636 889 €
<br />
Siège social : 23, rue du Dôme 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
<br />
453 557 746 RCS NANTERRE</p>
<p> </p>
<p>En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du Code de commerce, une amende de 15 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Île-de-France à l'encontre de la société RED BEE MEDIA FRANCE pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du Code de commerce en matière de délais de paiement.</p>
<p> </p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.