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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Mouchy SEBBAN
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p><p><br/>Suite à un acte du 30 juin 2026 reçu par Me TOBELAIM, Notaire au sein de la SELARL DESSERTENNE-BROSSARD, BOURDEAU, CAMPION, PARIS (9ème), 93 rue Saint-Lazare contenant contrôle de la saisine du légataire universel duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine.</p><p>Suivant testament olographe en date du 21 mars 2019 déposé aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Me TOBELAIM, Notaire au sein de la SELARL DESSERTENNE-BROSSARD, BOURDEAU, CAMPION, PARIS (9ème), 93 rue Saint-Lazare, le 5 septembre 2022 dont une copie authentique a été réceptionnée par le TJ de Paris le 14 septembre 2022.</p><p>Monsieur Mouchy SEBBAN, demeurant à PARIS (75018) 10 rue Ordener.<br/>Né à LA FONTAINE, (ALGERIE) le 31 mars 1943.<br/>Divorcé en uniques noces de Madame Gamara Suzanne KAMHI<br/>Décédé à à l’hôpital TENON situé à PARIS (75020) 4 rue de la Chine, le 29 mars 2020</p><p>A consenti des legs universels.</p><p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Me TOBELAIM, Notaire au sein de la SELARL DESSERTENNE-BROSSARD, BOURDEAU, CAMPION, PARIS (9ème), 93 rue Saint-Lazare CRPCEN : 75027 dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal judiciaire de Paris de l’expédition de l’acte du 30 juin 2026.<br/>En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p> </p>
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