Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Daniel Jules Paul PINGUET

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p> <br /> Suivant testament olographe en date du 9 septembre 2014,&#xa0; <br /> Monsieur Daniel Jules Paul PINGUET, en son vivant retraité, divorcé de Madame Chantal Claudine PLANEIX, demeurant à VALENTON (94460) 10 avenue Salvador Allende. <br /> Né à MAISONS-ALFORT (94700), le 28 décembre 1949. <br /> Décédé à VALENTON (94460) (FRANCE) &#xa0; &#xa0; &#xa0; <br /> , le 23 mars 2026. <br /> A consenti un legs universel. <br /> Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Anna-Lia &#xa0;CASSIN , Notaire Associé de la SELAS dénommée « NOTAIRES 1607 », titulaire d’un office notarial &#xa0;à CHARENTON LE PONT (94220) 4, place Arthur Dussault , le 21 mai 2026, duquel il résulte que le légataire remplit les conditions de sa saisine. <br /> Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Anna-Lia CASSIN, notaire à CHARENTON LE PONT 94220 &#xa0;4 Place Arthur Dussault, référence CRPCEN : 94001, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.