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JugementAmende

KPARK

<p>En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 94 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société K PAR K pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.</p> <p>Le respect des délais de paiement interentreprises, indispensable au bon fonctionnement de l'économie et à la protection de la compétitivité des entreprises, fait l'objet d'une attention constante de la DGCCRF.</p>

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