Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Philippe Louis SALIN

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION&#xa0; <br /> Article 1007 du Code civil&#xa0; <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile&#xa0; <br /> Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016&#xa0;</p> <p> <br /> Suivant testament olographe en date du 21 mai 2007&#xa0; <br /> Monsieur Philippe Louis SALIN, demeurant à ALFORTVILLE (94140), 13 rue Raspail&#xa0; <br /> Né à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100), le 11 septembre 1947. &#xa0; <br /> Décédé à ALFORTVILLE (94140), le 7 septembre 2026. &#xa0; <br /> A consenti un legs universel. &#xa0; <br /> Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un acte contenant dépôt de testament, procès-verbal de description et contrôle des conditions de la saisine reçu par Maître Stéphanie HERVET, Notaire au sein de la société par actions simplifiée « Letulle Deloison Drilhon Jourdain », titulaire d’un Office Notarial, à la résidence de PARIS (8ème arrondissement) 3 rue Montalivet, le 23 octobre 2026, duquel il résulte que le légataire universel remplit les conditions de la saisine.&#xa0; <br /> Opposition à l’exercice de son droit pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : Maître Stéphanie HERVET, notaire susnommée, référence CRPCEN : 75075, dans le mois suivant la réception par le greffe du tribunal judiciaire de CRETEIL de la copie de l’acte contenant contrôle de la saisine et procès-verbal d’ouverture du testament, et de ses annexes. &#xa0; <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. &#xa0; <br /> Pour avis.&#xa0; </p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.