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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Issam JALLAHA
<p>Par acte authentique reçu le 20/10/2023, par Maître Maxime PASCAULT, notaire à PARIS (75013) 17, avenue d’Italie, n° CRPCEN (75100) Monsieur Issam JALLAHA, et Madame Saba AMELLAL, épouse JALLAHA, demeurant ensemble 2, rue des 4 Tours 94250 GENTILLY, mariés par devant l’officier d’état civil de GENTILLY (94) le 06/09/2014 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la séparation de biens tel qu’il est établi par les articles 1536 à 1543 du Code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître Maxime PASCAULT susnommé.<br>En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</p>
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