image
logo

afmi

Tags liés

Les plus vus

1.
Le Conseil d’État annule la possibilité pour les avocats de copier le dossier de procédure pénale
2.
Droit de reproduction du dossier pénal : le barreau français revient à la charge

Au cœur de l'actualité !

Infos locales, analyses et enquêtes : restez informé(e) sans limite.

S'abonner