ANJB

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par les 71 membres du groupe LFI à l’Assemblée nationale.

Le Conseil constitutionnel valide la confidentialité des avis des juristes d’entreprise

Publié le jeudi 19 février

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Dernière ligne droite avant l’instauration de la confidentialité des avis des juristes d’entreprise ?

Publié le mardi 30 avril

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