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Examen de la proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal »

« Le mariage ne donne pas un droit à disposer du corps de l’autre » : le Sénat acte la fin du devoir conjugal

Publié le jeudi 9 avril

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Le refus de relation sexuelle entre conjoints ne peut plus fonder un divorce pour faute, selon la CEDH

Publié le jeudi 23 janvier

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2.

« Le mariage ne donne pas un droit à disposer du corps de l’autre » : le Sénat acte la fin du devoir conjugal

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