« Le mariage ne donne pas un droit à disposer du corps de l’autre » : le Sénat acte la fin du devoir conjugal

Edit : modifié le 11/04/2026

« Le mariage est une promesse de partage, d’amour et de respect. Mais il n’est jamais une autorisation, jamais une dette, jamais un droit d’accès », a lancé la ministre déléguée à l’Égalité femmes-hommes, Aurore Bergé, jeudi 9 avril au Sénat, lors de l’examen de la proposition de loi visant à mettre fin au « devoir conjugal ».

Déjà adoptée fin janvier par l’Assemblée nationale, la proposition portée par les députés Marie-Charlotte Garin (Écologiste) et Paul Christophe (Horizons) a été approuvée en première lecture par les sénateurs à 209 voix contre 2, la droite s’étant abstenue, insatisfaite de la rédaction retenue.

Le texte entend lever une ambiguïté juridique afin de prévenir les viols conjugaux, en mettant fin à une interprétation ancienne du Code civil qui a parfois conduit la jurisprudence à considérer la « communauté de vie » comme l’expression d’un devoir conjugal.

Les sénateurs ont ainsi validé la modification de l’article 215 du Code civil issue des travaux de l’Assemblée nationale, précisant que cette communauté de vie à laquelle les époux s’obligent mutuellement par le mariage « ne crée aucune obligation d’avoir des relations sexuelles ».

Cette clarification intervient après plusieurs décisions judiciaires controversées – des divorces pour faute prononcés en raison de l’absence de relations sexuelles consenties par l’un des époux. Le 23 janvier 2025, la Cour européenne des droits de l’homme, saisie par une requérante dont le divorce à ses torts exclusif avait été prononcé en 2012, avait condamné la France.

Le fait de refuser d’avoir des relations sexuelles avec son mari ne constitue pas une « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage », avait-elle jugé.

Le terme d’« obligation»,« enjeu phare » des débats

Pour Carine Denoit-Benteux, vice-bâtonnière du Barreau de Paris, l’adoption du texte en première lecture envoie un signal politique fort. Interrogée par le JSS, l’avocate estime que ce sujet est « fondamental » pour « l’immense majorité de la population française » et qu’il témoigne d’un « engagement réel des parlementaires » sur cette question.

Le maintien du terme « obligation » « a été l’enjeu absolument phare » des débats, souligne-t-elle, car « la notion de consentement est extrêmement difficile à établir dans nos pratiques ».

Et d’illustrer : « Un homme rentre chez lui et dit à sa femme : j’ai passé une mauvaise journée, un petit moment sous la couette me ferait plaisir. Si elle s’y retrouve, est-ce parce qu’elle en a envie, parce qu’elle n’ose pas dire non, ou parce qu’elle porte le poids de préjugés selon lesquels les relations sexuelles sont inhérentes à la vie de couple ? »

Avant d’insister : « Cette femme elle-même, parfois, ne sait pas pourquoi elle est sous la couette. Ce que je veux qu’on lui dise, c’est : vous n’êtes obligée de rien. Et ce que je veux qu’on dise à cet homme, c’est que le mariage ne donne pas un droit à disposer du corps de l’autre. » martèle-t-elle. « C’est ça, l’enjeu ».

Relation intimes ou sexuelles ?

Au Sénat, parmi les contestataires, la droite a pourtant mis en doute l’utilité du texte. « Nous n’avons pas besoin de légiférer pour que le juge ne prononce plus de divorces sur le fondement d’un manquement au devoir conjugal », a pointé Muriel Jourda (LR), estimant que la décision de la Cour européenne des droits de l’homme s’imposait déjà.

Certains sénateurs ont également affirmé que des maires refuseraient de lire, lors des cérémonies, les nouveaux passages évoquant l’absence d’obligation d’avoir des relations sexuelles dans le mariage.

Dans ce contexte, le débat s’est rapidement cristallisé sur la rédaction du texte. En commission des lois, sous l’impulsion du rapporteur Jean-Baptiste Blanc (LR), la version adoptée par l’Assemblée nationale a été modifiée : la référence explicite aux « relations sexuelles » a été remplacée par la notion plus large de « relations intimes », présentée comme couvrant un spectre plus vaste de situations et déjà utilisée par la jurisprudence européenne.

Une évolution qui a profondément divisé l’hémicycle. À gauche comme au centre, plusieurs sénateurs ont tenté de rétablir la formulation initiale. Corinne Narassiguin (PS) a ainsi défendu un amendement mentionnant explicitement les « relations sexuelles », estimant que la notion d’« intimité » risquait d’introduire « un flou juridique ».

Même position pour Mélanie Vogel (Écologiste), selon qui le texte devait viser clairement le consentement sexuel afin de « mettre fin à une aberration dans le droit français ».

Auprès du JSS, la vice-bâtonnière du barreau de Paris, Carine Denoit-Benteux, soulève la nécessité de conserver une notion « claire » déjà présente dans de nombreux textes. L’avocate juge que la référence aux « relations intimes », absente de tout cadre juridique, risquerait de créer de nouvelles incertitudes. « Le législateur et le droit ne sont pas là pour être glamour mais pour protéger », insiste-t-elle, avant de rappeler que l’expression «relations sexuelles » figure déjà dans le Code pénal.

Finalement, le texte initial, identique à celui adopté par l’Assemblée nationale, a été approuvé grâce à une alliance de la gauche et d’une majorité de centristes. Le groupe LR s’est abstenu sur l’ensemble du texte, tandis que deux sénateurs de droite ont voté contre.

Désaccord sur le divorce pour faute

Reste qu’un désaccord sur l’article 2 subsiste. Celui-ci, qui modifiait l’article 242 du Code civil, visait à interdire explicitement qu’un divorce pour faute puisse être fondé sur l’absence de relations sexuelles.

Le Sénat l’a supprimé au nom de la cohérence juridique et du refus « de démarrer une liste » de motifs de divorce, détaille Carine Denoit-Benteux. Les deux chambres devront désormais trouver un compromis en commission mixte paritaire.

D’ici là, la vice-bâtonnière de Paris se dit « extrêmement vigilante » quant à l’adoption définitive du texte, qui devra, selon elle, revêtir « une terminologie extrêmement claire et efficace ».