loi dupond-moretti

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Le Conseil d’État annule la possibilité pour les avocats de copier le dossier de procédure pénale

Publié le samedi 27 juillet

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EXCLUSIF. Au Conseil d'État, les magistrats veulent faire tomber un décret de la loi Dupond-Moretti

Publié le vendredi 7 juin

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