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loi sur la justice criminelle et le respect des victimes

Très attaché à cette réforme, le garde des Sceaux avait cependant dû renoncer en juin dernier à son projet de plaider-coupable criminel.
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La loi sur la justice criminelle et le respect des victimes promulguée sans la généalogie génétique, censurée par le Conseil constitutionnel

Publié le vendredi 24 juillet

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