rapport annuel d'activité

Comme chaque année, la Cour de cassation a également formulé plusieurs propositions de réforme.

Amélioration de la justice patrimoniale, simplification des procédures, hausse des pourvois… Quel bilan 2025 pour la Cour de cassation ?

Publié le mardi 4 août

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L’audition mouvementée de la Défenseure des droits au Sénat

Publié le lundi 15 avril

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