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Sandrine Zientara

Les signalements effectués par les cours d’appel seront ensuite traités à la Cour de cassation, Quai de l’Horloge à Paris.
DroitJustice

La Cour de cassation généralise l’Observatoire des litiges judiciaires à l’échelle nationale

Publié le lundi 16 février

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