La Cour de cassation généralise l’Observatoire des litiges judiciaires à l’échelle nationale

Nouvelle étape pour l’Observatoire des litiges judiciaires (OLJ). Expérimentée depuis 2023 dans les cours d’appel de Versailles, Rennes et Nancy, puis étendue à Paris, Lyon et Poitiers en 2025, la structure établie entre la Cour de cassation et les cours d’appel est désormais déployée au niveau national, dans toutes les cours d’appel du pays. Ce déploiement a été acté lors d’une réunion rassemblant l’ensemble des référents OLJ des cours d’appel, le 6 février dernier.

Initié dans le rapport « Cour de cassation 2030 », l’Observatoire des litiges judiciaires vise à garantir une égalité de traitement entre les justiciables, par la détection de l’émergence de nouveaux types de contentieux ou de divergences d’interprétation entre les différentes cours d’appel, grâce à un mécanisme de remontée d’informations.

Le dispositif doit permettre d’assurer l’uniformité d’interprétation du droit sur l’ensemble du territoire. « Il y va du respect de l’égalité de tous devant la loi », assurait le premier président de la Cour de cassation, Christophe Soulard, lors de l’audience solennelle de rentrée de la juridiction, le 9 janvier dernier.

L’Observatoire doit aussi permettre à la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire de mieux percevoir les premiers signes des questions juridiques de demain, et ainsi y répondre plus rapidement. La direction opérationnelle de l’OLJ est assurée par Sandrine Zientara, en tant que présidente du service de la documentation, des études et du rapport (SDER).

Au moins 130 signalements transmis à l’OLJ par des magistrats référents

L’OLJ fonctionne par le signalement par un magistrat référent (un au siège et un au parquet général dans chaque cour d’appel) d’un contentieux émergent portant sur un sujet d’intérêt public majeur, ou d’un contentieux sériel ou donnant lieu à des divergences de jurisprudence. Après un premier traitement au niveau des cours d’appel, ces contentieux sont envoyés quai de l’Horloge, où ils sont enrichis avec un recensement de questions de droit similaires qui ont pu être soulevées par d’autres tribunaux et cours d’appel, et la Cour de cassation.

Les signalements sont ensuite enrichis juridiquement par l’élaboration d’une documentation diffusée auprès de l’ensemble des magistrats. « L’ambition de l’observatoire est triple : garantir aux justiciables une justice plus opérationnelle, plus éclairée et plus économique », a synthétisé Sandrine Zientara dans une vidéo publiée sur le site de la Cour de cassation le 10 février dernier.

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Le dernier bilan de l’OLJ, publié en juillet 2025, faisait état de 130 signalements transmis, dont 75 relèvent de la matière civile, 14 du domaine commercial, 26 du droit social et 15 du droit pénal.

Et l’Observatoire semble avoir tenu ses promesses, avec un traitement accéléré des contentieux ciblés, un appui pour les magistrats favorisant le dépôt des demandes d’avis, une meilleure identification des dossiers sériels sur le territoire et une anticipation de la préparation de la Cour de cassation sur des sujets d’intérêt public majeur, a rappelé la juridiction. « La phase expérimentale a mis en évidence les économies d’échelle qu’on pouvait réaliser. Les délais de traitement des affaires, dont les justiciables se plaignent à juste titre, pourraient en être diminués dans des proportions importantes », a prédit Christophe Soulard.