Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
GIRAUT 110 AV FELIX FAURE 75015 PARIS
GIRAUT 110 AV FELIX FAURE 75015 PARIS <p>Suivant acte reçu par Maître Tanguy RENARD , notaire à PARIS le 6 septembre 2022, Monsieur Jean Francis Pierre GIRAUT et Madame Michèle Marie RICOMARD, demeurant ensemble à PARIS (75015) 110, avenue Felix Faure, mariés la mairie de BOISSISE-LE-ROI (77310) le 13 décembre 1980 sous le régime de la communauté dacquêts à défaut de contrat de mariage préalable ont apporté divers biens à la communauté et ont adjoint une clause de préciput à leur régime.</p>
<p>Les oppositions des créanciers à ce changement partiel devront être reçues dans les trois mois de la présente insertion, par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte dhuissier de justice, en loffice notarial ALMA NOTAIRES à PARIS (7ème) 21, avenue Rapp, CRPCEN 75072.</p>
<p></p>
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.