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JugementAmende

ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS

<p>ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS</p><p>Société par actions simplifiée, au capital de 23 470 382,00 euros</p><p>Siège social : ZAC PORT D’IVRY, 9 RUE DES BATEAUX LAVOIRS, 94200 IVRY-SUR-SEINE</p><p>inscrite au RCS de CRETEIL sous le numéro 542 086 616</p><p>&nbsp;</p><p>« En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 950 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société ETABLISSEMENTS DARTY ET FILS pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. ».</p><p>&nbsp;</p>

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