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JugementAmende

FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES

<p>FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES</p><p>Société anonyme, au capital de 324.952.656,00 euros</p><p>Siège social : ZAC Port d’Ivry, 9 rue des Bateaux-Lavoirs 94200 Ivry-sur-Seine</p><p>inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 775 661 390&nbsp;</p><p>&nbsp;</p><p>« En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 1 950 000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d'Ile-de-France à l'encontre de la société FNAC DARTY PARTICIPATIONS ET SERVICES pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs la constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement. ».<br>&nbsp;</p>

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