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JugementAmende

INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) SA

<p style="text-align:center;">INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A.</p><p style="text-align:center;">SA au capital social de 38.470.000 euros</p><p style="text-align:center;">Siège social : 42-44 Rue Paul Vaillant 1 Allée Pierre Burelle Couturier 92300 Levallois-Perret</p><p style="text-align:center;">411 838 485 RCS NANTERRE</p><p>En application des articles L. 441-16 a) et L. 470-2 V du code de commerce, une amende de 21.000 euros a été prononcée par la Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail, et des solidarités (DRIEETS) d’Ile-de-France à l'encontre de la société INTERNATIONAL SOS (ASSISTANCE) S.A pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs. La constatation de ces retards a été effectuée par les services de la DRIEETS dans le cadre d'une enquête lancée par la DGCCRF sur le respect des règles du code de commerce en matière de délais de paiement.</p>

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