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Personnes PhysiquesChangement de régime matrimonial
Sébastien Michel PINGUET
<p>Par acte authentique reçu le 17/11/2025, par Maître ROY, Christian, notaire à CLICHY (Hauts de Seine), n° CRPCEN 75317Monsieur Sébastien Michel PINGUET, et Madame Iryna BEREZYAK, épouse PINGUET, demeurant ensemble 5 rue de la comédie française à HERBALY SUR SEINE (95220), ( Val d’Oise), mariés par devant l’officier d’état civil de HERBALY SUR SEINE (95220), le 23/07/2016 sous le régime de la communauté légale d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable, ont déclaré adopter le régime de la séparation des biens tel qu’établi par les articles 1536 à 1543 du code civil.<br>Les oppositions seront reçues dans les trois mois de la présente publication, chez Maître ROY Christian, notaire susnommé, 97 boulevard Victor Hugo (92110) CLICHY.</p><p>Possibilité de faire opposition : En cas d’opposition, la convention devra, pour avoir effet entre les parties, être soumise à l’homologation du Tribunal Judiciaire du domicile des époux.</p><p> </p>
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