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<p>ACCEPTATION SUCCESSION A CONCURRENCE DE L’ACTIF NET et inventaire</p><p>Article 788 du Code civil<br/>Article 790 du Code civil<br/>Article 1335 du Code de procédure civile<br/>Loi n°2006-728 du 23 juin 2006<br/>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016<br/>Décret n°2016-1907 du 28 décembre 2016</p><p>Suivant actes, en cours d’inscription par le greffe du Tribunal judiciaire de CRETEIL, reçus par Maître Marie-Hélène GIROT, Notaire associé de la société par actions simplifiée « Letulle Deloison Drilhon-Jourdain », titulaire d’un Office Notarial, à la résidence de PARIS (8ème arrondissement) 3 rue Montalivet, identifié sous le numéro CRPCEN 75075, ont été reçus la déclaration à concurrence de l’actif net et l’inventaire de la succession de :</p><p>Monsieur Guy Sauveur SACUTO, en son vivant expert-comptable, ayant demeuré à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), 1, rue Jean Macé,&nbsp;<br/>Né à TUNIS (TUNISIE), le 11 novembre 1948.&nbsp;<br/>Epoux de Madame Anna Grazyna WITKOWSKA,&nbsp;<br/>Marié à la mairie de PARIS (75019), le 27 mars 1982.&nbsp;<br/>Soumis au régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union.&nbsp;<br/>Ce régime n'a subi aucune modification conventionnelle ou judiciaire.&nbsp;<br/>De nationalité française.&nbsp;<br/>Décédé à PARIS (75017), le 9 octobre 2025.</p><p>Par :</p><p>1°/ Madame Anna Grazyna WITKOWSKA, sans profession, demeurant à 39-675 Noons Creek Drive V3H 457 PORT MOODY BC (CANADA),&nbsp;<br/>Née à SOSNOWIEC (POLOGNE), le 9 janvier 1958.&nbsp;<br/>Veuve de Monsieur Guy Sauveur SACUTO, et non remariée.&nbsp;<br/>Non soumise à un pacs ou partenariat,&nbsp;<br/>De nationalité française.&nbsp;<br/>« Non Résidente » au sens de la réglementation fiscale de la France.</p><p>Agissant en qualité d'épouse commune en biens et bénéficiaire légale de Monsieur Guy SACUTO.</p><p>2°/ Madame Nathalie Elisabeth SACUTO, consultante ressources humaines, demeurant à BRISSAC LOIRE AUBANCE (49320), 22, place Georges Clémenceau,&nbsp;<br/>Née à PARIS (75020), le 12 septembre 1981.&nbsp;<br/>Célibataire.&nbsp;<br/>Non soumise à un pacs ou partenariat,&nbsp;<br/>De nationalité française.&nbsp;<br/>« Résidente » au sens de la réglementation fiscale.</p><p>3°/ Madame Sophie Corinne SACUTO, sans profession, demeurant à FONTENAY-SOUS-BOIS (94120), 1, rue Jean Macé, Née à PARIS (75018), le 2 novembre 1987.&nbsp;<br/>Célibataire.&nbsp;<br/>Non soumise à un pacs ou partenariat,&nbsp;<br/>De nationalité française.&nbsp;<br/>« Résidente » au sens de la réglementation fiscale</p><p>Agissant en qualité d’héritières réservataires de Monsieur Guy SACUTO, leur père susnommé.</p><p>Les déclarants ont élu domicile en l’Office « Letulle Deloison Drilhon-Jourdain », susnommé. CRPCEN 75075.<br/>Les oppositions des créanciers, s’il y a lieu, seront reçues dans les quinze mois de la date de l’insertion au BODACC, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.</p><p>Pour insertion, le notaire.</p><p>&nbsp;</p><p>&nbsp;</p>