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Personnes PhysiquesEnvoi en possession
ane Francia Gabrielle PERRAT
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION<br/>Article 1007 du Code civil<br/>Article 1378-1 Code de procédure civile<br/>Loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016</p><p>Suivant testament olographe en date du 14 juin 2018, Madame Jane Francia Gabrielle PERRAT, veuve de Monsieur Jean Albert Jacques MASCLET, en son vivant retraitée, demeurant à CHATILLON (92320) 121 avenue de Verdun. Née à LYON (69007) le 9 août 1920. Non lié par un pacte civil de solidarité. De nationalité française. Résidente au sens de la réglementation fiscale. Décédé à CHATILLON (92320) le 16 janvier 2026 a consenti trois legs universels. Consécutivement à son décès, ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes du procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître LODIER, notaire à ISSY LES MOULINEAUX le 1er avril 2026, suivi d’un acte rectificatif du 13 avril 2026 et suivi d’un acte complémentaire de contrôle de la saisine du légataire universel reçu par Maître LODIER, Notaire ISSY LES MOULINEAUX, le 5 mai 2026, duquel il résulte que les légataires remplissent les conditions de la saisine, Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Sophie BARRE-ANTOINE, Notaire à LEMPDES (63370) 14, place Charles de Gaulle, référence CRPCEN : 63132, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament. En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.</p><p> </p>
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