Consulter une annonce légale

<p style="text-align:center;">AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</p> <p style="text-align:justify;"> <br /> Aux termes d’un acte reçu par Maître Faïz AMDJAD, Notaire à PARIS (17ème) 6 Rue Biot, le 8 septembre 2026&#xa0; <br /> Monsieur Jean-Michel Claude PIVETEAU, conseiller du commerce extérieur de la France, et Madame Chiang-Chung CHANG, sans profession, demeurant ensemble à PARIS (75018) 49 rue Gabrielle. <br /> Monsieur est né à BORDEAUX (33000) le 4 octobre 1947, <br /> Madame est née à ZHUNAN (TAIWAN) le 1er avril 1951. <br /> Mariés sous le régime de la séparation de biens aux termes de leur contrat de mariage reçu par le Consul Général de France à HONG KONG, le 22 mars 1983, préalablement à leur union célébrée à Taipei (TAIWAN) le 26 Mars 1983. <br /> Actuellement soumis au régime de la séparation de biens avec société d’acquêts aux termes de l’acte contenant changement de régime matrimonial reçu par Maître Vincent DE BAETS, notaire à MAEN ROCH (35460) le 24 février 2020, devenu définitif par suite de non opposition. <br /> Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification. <br /> Monsieur est de nationalité française. <br /> Madame est de nationalité française et taiwanaise. <br /> Résidents au sens de la réglementation fiscale. <br /> Ont convenu d’aménager leur régime matrimonial et de procéder à l’apport à la société d’acquêts existant entre eux par Monsieur Jean-Michel PIVETEAU d’un bien propre, sis à PARIS (75018), 22 et 22 Bis rue Norvins, 3, 5, 7 et 9 Rue des Saules et 1 Rue de l'Abreuvoir, cadastré section AU numéro 65 : lots numéros 133 -un appartement et 98 - une cave.&#xa0; <br /> Pour la validité des oppositions, domicile est élu en l'Etude de Maître Faïz AMDJAD, 6 rue Biot à PARIS (17e) dans les trois de la présente publication. </p>