Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Christiane, Marie, Estelle QUILLET

<p>AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION <br /> Article 1007 du Code civil <br /> Article 1378-1 Code de procédure civile <br /> Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p> <p>&#xa0;</p> <p>Aux termes d’un testament olographe en date du 19 avril 2024, Madame Christiane, Marie, Estelle QUILLET, veuve en uniques noces de Monsieur Christian, Marcel, Olivier DELMOTTE, demeurant à MAISONS-LAFFITTE (78600), 26, impasse de l'Union, née à PARIS (75015), le 24 mars 1938 et décédée à MAISONS-LAFFITTE (78600), le 27 juin 2026, a consenti un legs universel. &#xa0; <br /> Ce testament a fait l’objet d’un dépôt aux termes d’un procès-verbal d’ouverture et de description de testament reçu par Maître Caroline GIRAUD, notaire à MAISONS-LAFFITTE (78600), 40 avenue de Longueil, le 6 octobre 2026, et d’un acte complémentaire reçu par Maître Caroline GIRAUD, notaire à MAISONS-LAFFITTE (78600), le 16 octobre 2026 aux termes duquel il a été&#xa0; <br /> constaté que le légataire remplissait effectivement les conditions de saisine, et dont le tribunal judiciaire de VERSAILLES a accusé réception le 22 octobre 2026. &#xa0; <br /> Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès de Maître Caroline GIRAUD, notaire en charge de la succession, dans le mois suivant la réception par le Greffe&#xa0; <br /> soit à compter du 22 octobre 2026. &#xa0; <br /> En cas d’opposition, le légataire sera soumis à la procédure d’envoi en possession. &#xa0;</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.