Consulter une annonce légale

Personnes PhysiquesEnvoi en possession

Huguette Raymonde Renée GARNIER-HUSSON

<p class="8texte" style="text-align:center;"><span style="font-family:'Arial',sans-serif;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION</span></p> <p class="8texte" style="text-align:center;"><span style="font-family:'Arial',sans-serif;">Article 1007 du Code civil</span></p> <p class="8texte" style="text-align:center;"><span style="font-family:'Arial',sans-serif;">Article 1378-1 Code de procédure civile</span></p> <p class="8texte" style="text-align:center;"><span style="font-family:'Arial',sans-serif;">Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</span></p> <p>&#xa0;</p> <p>Par testament olographe en date à PARIS du 1 avril 2014, Madame Huguette Raymonde Renée GARNIER-HUSSON, en son vivant retraitée, demeurant à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100) 117 boulevard de Créteil.</p> <p>Née à SAINT-MAUR-DES-FOSSES (94100), le 30 octobre 1932, a institué deux légataires universels.</p> <p>Ce testament a été déposé au rang des minutes de Maître Alexis BAUDRY, notaire à PARIS, suivant procès-verbal en date du 27 aout 2026 dont une copie authentique a été adressée au greffe du TJ de PARIS. Le contrôle de la saisine du légataire universel a été effectué par acte reçu par Maître Alexis BAUDRY, le 30 octobre 2026.</p> <p>Il résulte dudit acte que le légataire universel répond aux conditions de sa saisine.</p> <p>Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du notaire chargé du règlement de la succession : auprès de Maître Eva BLANCHARD notaire à MEAUX (77100), 47 boulevard Jean Rose, dans le mois suivant la réception par le greffe de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament et copie de ce testament.</p> <p>En cas d’opposition, le légataire universel sera soumis à la procédure d’envoi en possession.</p>

Abonnez-vous à la Newsletter !

Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.