Consulter une annonce légale
Personnes PhysiquesEnvoi en possession
Anne-Marie CANAVY
<p style="text-align:center;">AVIS DE SAISINE DE LEGATAIRE UNIVERSEL – DELAI D’OPPOSITION
<br />
Article 1007 du Code civil
<br />
Article 1378-1 Code de procédure civile
<br />
Loi n°2016-1547du 18 novembre 2016</p>
<p style="text-align:justify;">
<br />
Aux termes d’un testament olographe en date du 22 janvier 2022 suivi de trois codiciles en date des 16 février 2022, 24  novembre 2023 et 27 janvier 2024, Madame Anne-Marie CANAVY née à CARCASSONNE (11000), le 08 septembre 1942 domiciliée à PARIS (75015) 04, Place Breteuil, décédée à PARIS (75014) le 20 août 2026 à consenti un legs universel.
<br />
Consécutivement à son décès, le testament et les codiciles précités ont fait l’objet d’un dépôt au rang de l’office notarial sis à PARIS (75009), 93 rue Saint Lazare, suivant acte reçu par Maître Fabrice BOURDEAU, notaire, le 25 septembre 2026. Un acte de notoriété a été dressé par Maître Vincent ROUSSEL notaire à PARIS (75007), 05, Quai Voltaire, le 06 novembre 2026 constatant que Madame CANAVY n’a laissé aucun héritier réservataire. Un acte complémentaire a été dressé par Maître 
<br />
Vincent ROUSSEL, notaire sus-nommé, le 09 novembre 2026à PARIS (75007), aux termes duquel il a été de nouveau constaté que Madame CANAVY n’a laissé aucun descendant, et que les termes du testament précité sont sans équivoques quant à l’universalité du legs qu’elle a consenti. 
<br />
Opposition à l’exercice de ses droits pourra être formée par tout intéressé auprès du Notaire chargé du règlement de la succession : Maître Vincent ROUSSEL, notaire susnommé, référence CRPCEN : 75043, dans le mois suivant la réception par le greffe du Tribunal Judiciaire de PARIS de l’expédition du procès-verbal d’ouverture du testament, copie de ce testament et copie de l’acte complémentaire précédemment énoncé. 
<br />
En cas d’opposition, les légataires seront soumis à la procédure d’envoi en possession.
</p>
Annonces légales du même type d'acte :
Abonnez-vous à la Newsletter !
Recevez gratuitement un concentré d’actualité chaque semaine.