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<p style="text-align:center;">AMENAGEMENT DE REGIME MATRIMONIAL</p> <p> <br /> Suivant acte reçu par Maître Leila BILLER, Notaire au sein de la société d’exercice libéral à responsabilité limitée dénommée «MAITRE LEILA BILLER NOTAIRE », titulaire d’un office notarial, dont le siège est à SACLAY (91400), 6 Place de la Mairie, CRPCEN 91056, le 13 novembre 2026, a été effectué un apport à communauté aménageant le régime matrimonial.&#xa0; <br /> ENTRE :&#xa0; <br /> Monsieur Jacques CHATELET, retraité, et Madame Catherine FORTIN, retraitée, demeurant ensemble à SACLAY (91400) 14 rue Pasteur.&#xa0; <br /> Monsieur est né à ARMENTIERES (59280) le 4 janvier 1958,&#xa0; <br /> Madame est née à GUINGAMP (22200) le 16 septembre 1958.&#xa0; <br /> Mariés à la mairie de LE CHESNAY (78150) le 10 octobre 1981 sous le régime de la communauté d’acquêts à défaut de contrat de mariage préalable.&#xa0; <br /> Ce régime matrimonial n'a pas fait l'objet de modification.&#xa0; <br /> Monsieur est de nationalité française.&#xa0; <br /> Madame est de nationalité française.&#xa0; <br /> Résidents au sens de la réglementation fiscale.&#xa0; <br /> &#xa0; </p> <p><strong><u>Apport PAR L’EPOUSE D’UN bien propre A LA COMMUNAUTE</u></strong>&#xa0;</p> <p>Madame Catherine FORTIN déclare être propriétaire en propre du bien immobilier ci-dessous désigné et déclare l’apporter à la communauté pour la totalité en pleine propriété du bien situé à ROQUEBRUNE-SUR-ARGENS (VAR) 83380 43 impasse rose,&#xa0; <br /> Figurant ainsi au cadastre :&#xa0;&#xa0; <br /> Section &#xa0; &#xa0; &#xa0;N° &#xa0; &#xa0; &#xa0; Lieudit &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0;Surface&#xa0; <br /> CH &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0; &#xa0;284 &#xa0; &#xa0; &#xa0;43 IMP ROSE &#xa0; &#xa0; &#xa0;00 ha 12 a 40 ca&#xa0; <br /> <br /> Tel que le BIEN existe, avec tous droits y attachés, sans aucune exception ni réserve.</p> <p>Les oppositions des créanciers pouvant exister sur le bien apporté, seront reçues dans les trois mois de la présente insertion, en l’office notarial où domicile a été élu à cet effet.&#xa0; <br /> <br /> Le notaire</p>