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Une décision prise de concert par le CNB et le CSN qui ont à ce titre modifié et signé, le 25 juillet dernier, l’avenant à leur charte commune sur le divorce par consentement mutuel ; l’outil étant le seul à respecter « les exigences posées par le Code civil ».

Lancé en juin 2022, l’outil e-DCM permettant la dématérialisation des actes de divorce par consentement mutuel est désormais un incontournable pour les professions d’avocat et de notaire.

La modification, le 25 juillet dernier, d’un avenant du 15 juin 2022 annexé à la Charte commune entre le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) – signée le 23 décembre 2020 –, relatif à la convention de divorce électronique et prévoyant les modalités d’application de l’outil e-DCM, vient rendre ce dernier obligatoire pour toute convention de divorce signée électroniquement. Une décision motivée par le gain de temps, mais surtout par la conformité de cet outil à la loi.

En effet, un communiqué commun du CNB et du CSN précise à ce titre que « seule la plateforme e-DCM proposée par le CNB offre un outil permettant [cette] dématérialisation des actes dans le respect des exigences posées par le Code civil et le Code de procédure civile ». De plus, la plateforme respecte « les contraintes techniques permettant l’intégration de la convention de divorce électronique dans un acte authentique électronique », ce que d’autres outils « ne permettent pas », indique l’avenant modifié, qui précise également qu’« il conv[enait] donc de modifier l’avenant afin d’imposer l’usage du l’outil ».

Deux parties de l’avenant concernées par les modifications

Le titre 1 « Rappels indispensables – a) Caractéristiques de la plateforme e-Actes » de l’avenant a ainsi été étoffé du paragraphe suivant : « Toute convention de divorce signée électroniquement doit être établie au moyen de l’outil e-DCM intégré à la plateforme e-Actes », plateforme à disposition des avocats.

Le titre 5 « Dépôt de la convention » se voit également modifié par le remplacement d’une partie de son texte. Le paragraphe « Par dérogation à ce qui précède et à défaut de comptabilité de son logiciel de dépôt au rang des minutes avec le format de fichier reçu, le notaire procède à la vérification du respect des exigences prévues en article 229-3 du Code civil et rematérialise l’acte ou l’enregistre sous un format compatible aux fis de dépôt » devient « En cas de défaut de comptabilité du format du fichier reçu avec son logiciel de dépôt au rang des minutes, le notaire devra s’opposer au dépôt de la convention au motif que l’original de la convention ne pourra être déposé. »

« Les autres dispositions de l’avenant à la charte commune signée entre le Conseil supérieur du notariat et le Conseil national des barreaux sur le divorce par consentement mutuel (…) demeurent inchangées », clôt l’avenant.

Pour rappel, le paiement du e-DCM est effectué par l’avocat à hauteur de 30 euros TTC pour chaque acte, qu’il pourra par la suite refacturer à son client. Le compte prépayé, nouvelle fonctionnalité ajoutée sur la plateforme, vient faciliter le paiement et permet ainsi à l’avocat « d’alimenter un compte via sa carte bancaire » « sans avoir à renseigner ses coordonnées bancaires à chaque paiement », informe le site du CNB.

Allison Vaslin