« Jouer français » : à Saint-Ouen, les fabricants de jouets sur le devant de la scène

Le bâtonnier Bernard Vatier revient sur le colloque « Accélérer la dématérialisation des activités de financement du commerce international », organisé par le ministère de l’Économie le 7 septembre dernier, qui s’est notamment attaqué à la problématique des titres transférables et a détaillé la méthodologie suivie par le groupe de travail qui propose une loi autonome.

Suite à la remise au ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique, le 29 juin dernier, du rapport de Paris Europlace et du comité français de la Chambre de commerce internationale sur l’accélération de la dématérialisation du financement du commerce international, le ministère a organisé à Bercy un colloque, jeudi 7 septembre 2023, qui a rassemblé plus de 200 juristes de banques, de sociétés de logistique, de transporteurs, d’armateurs ainsi que des avocats.

Bertrand Dumont, directeur de cabinet de Bruno Le Maire, a rappelé les enjeux et la nécessité de cette dématérialisation, alors qu’actuellement le commerce international entre professionnels n’est que très partiellement et imparfaitement digitalisé.

L’absence de numérisation du commerce international résulte, en effet, de l’absence de reconnaissance, dans la grande majorité des systèmes juridiques, de la forme électronique des titres dits « transférables », c’est-à-dire de documents (instrumentum) incorporant un droit (negotium) de telle sorte que l’exercice ou le transfert de ce droit ne puisse être effectué indépendamment du titre. Or ces documents « transférables » sont essentiels pour le commerce international, car permettant à leurs porteurs d’avoir accès aux marchandises, il sécurisent les échanges et leurs financements.

L’impossible dématérialisation des titres transférables

Cet article s’intéresse à la première des trois tables rondes, qui traitait des aspects juridiques de l’intégration en droit français des principes de la loi-type de Commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur les documents transférables numériques.

Animée par Dominique Doise, avocat associé du Cabinet Vatier, elle était composée de membres du groupe de travail ayant élaboré la proposition de texte de loi qui figure en annexe 7 du rapport : Joanna Ghorayeb, magistrate judiciaire, sous-directrice du droit économique à la direction des affaires civiles et du sceau, Muriel Quaderno, juriste dans l’équipe juridique Commercial Banking et Trade finance de Crédit Agricole CIB, Matthieu Toulemonde, responsable adjoint des activités de financement de la Direction juridique de BNP Paribas, Xavier McDonald, directeur adjoint au sein de la Direction juridique de CMA-CGM et enfin, le Professeur Olivier Cachard, doyen honoraire de la faculté de droit de Nancy et également avocat et arbitre maritime.

Cette table ronde a rappelé pourquoi le droit positif français ne permet pas, en son état actuel, la dématérialisation des titres transférables, bien qu’il soit possible d’émettre un écrit électronique revêtu d’une signature également électronique. En effet, s’il est possible de « posséder » l’original d’un écrit sur support papier et, partant, d’exercer ou de transférer les droits conférés par cet original, la même faculté n’existe pas avec un écrit électronique.

Des solutions contractuelles insuffisantes

Les intervenants ont aussi abordé l’insuffisance des solutions « contractuelles » offertes par certaines plateformes, car ces solutions sont inopposables aux tiers à ces conventions, de telle sorte qu’elles ne peuvent pas conférer les sûretés indispensables pour assurer le financement du commerce international.

La table ronde a considéré la nécessité de légiférer en intégrant les principes élaborés par la loi type de la CNUDCI, qui, s’agissant de la possession, définit le contrôle exclusif comme étant son équivalent fonctionnel.

Elle a également détaillé la méthodologie suivie par le groupe de travail qui propose une loi autonome ne modifiant ni les textes juridiques existant en matière de dématérialisation ni les textes régissant les titres transférables papier (connaissements maritimes et fluviaux, lettres de change et billets à ordre, récépissés warrants, polices d’assurance à ordre, bordereaux Dailly à ordre), mais proposant des ajouts spécifiques propres à la dématérialisation des titres transférables (notamment dispositions sur le contrôle exclusif, la possibilité de modifier les titres transférables sans remettre en cause leur intégrité, les modalités de leur endossement).

Cet échange s’est conclu sur les principes à suivre dans le décret qui devra définir la méthode fiable nécessaire à la mise en œuvre des concepts et principes de la loi à venir.