À Gennevilliers, le maire n'a pas répondu présent à la visite de deux ministres

Le 27 septembre, au sein de l'Assemblée nationale, la délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation présentait un rapport d'information sur les articles 4 et 10 du projet de loi pour le plein emploi. De quoi nous donner un aperçu des enjeux que recouvre ce projet de loi pour les collectivités territoriales.

C’est un exercice peu habituel auquel s’est livrée la Délégation aux collectivités territoriales et la décentralisation, le 27 septembre dernier, à l’Assemblée nationale : examiner un rapport pour avis sur un texte législatif. « On a la possibilité de le faire à la Délégation, avec la différence par rapport aux commissions qu’on n’a pas vocation à formuler des amendements (…) », explique le député Renaissance David Valence, président de la délégation. Dans le viseur, le projet de loi pour le plein emploi, « texte que nous sommes en train d’examiner depuis le début de la semaine, sur lequel nous nous sommes saisis des articles 4 et 10, et avons désigné Didier Le Gac, député du Finistère, comme notre rapporteur pour avis sur ce texte et ces dispositions ».

Le président rappelle, pour justifier ce rapport, la participation déjà ancienne des collectivités au service public de l'emploi. Il évoque notamment les missions locales, dans lesquelles « les élus locaux sont très investis, et qu'ils financent », ou encore les maisons de l'emploi, ainsi que la responsabilité pour les maires d'élaborer des plans locaux pluriannuels d'insertion pour l'emploi, mais aussi le rôle des régions dans la formation professionnelle des adultes, et celui des départements dans le suivi des bénéficiaires du RSA.

Dans un contexte de « nette amélioration sur le front de l'emploi » (le taux de chômage est aujourd'hui de 7,1%), le député formule l'objectif du projet de loi : « améliorer l'accompagnement des personnes les plus fragiles en levant un certain nombre de freins à l'emploi », parmi lesquels figurent en premier lieu une insuffisante coordination des acteurs accompagnant les chercheurs d'emploi, mais aussi l’épineux sujet de la garde des jeunes enfants.

De son côté,  Didier Le Gac évoque rapidement les mesures emblématiques du projet de loi pour le plein emploi, telles que l'inscription systématique de tous les demandeurs d'emploi à Pôle emploi, renommé France travail. Avec notamment dans le viseur les allocataires du RSA, dont moins de la moitié est aujourd'hui suivie par Pôle emploi, explique-t-il. Le rapporteur évoque également la mise en place d'un « contrat d'engagement unifié », par lequel « l'intéressé(e) s'engage à suivre un parcours personnalisé de retour progressif ou d'accès à l'emploi direct ».

Un article 4 sur le réseau des acteurs de l'insertion et de l'emploi

L'article 4 du projet de loi vise à la création d'un dispositif intégré, pour associer l’État, les collectivités territoriales, et leurs opérateurs, pour faciliter un « suivi harmonisé de tout demandeur d'emploi ». Le projet de ce réseau France travail suscite des interrogations sur le rôle des collectivités territoriales dans sa gouvernance, indique le président. Pour le rapporteur, l'article 4 consacre la légitimité des collectivités à agir en matière d'aide à l'emploi, dans le prolongement d'une évolution initiée avec la création des missions locales, il y a 40 ans.

Le député souligne que le projet du gouvernement d'apporter des éléments de cadrage aux acteurs de l'insertion et de l'emploi a suscité quelques émois chez les élus locaux, craignant un mouvement de recentralisation. En effet, le texte initial comportait « des points de déséquilibres entre l’État et les collectivités », relève-t-il. Il était ainsi prévu que la co-présidence des comités territoriaux de l'insertion et de l'emploi soit conditionnée à la signature d'une charte d'engagement, disposition sur laquelle le Sénat est revenu. Ce premier texte donnait également une prééminence aux niveaux de la région et du département dans la direction de ces comités, au détriment des communes, ce qui a également été modifié par le Sénat.

Une autre critique concerne les comités locaux du réseau, dont l'abaissement du pouvoir de décision au niveau du département risquait de limiter les capacités, l'entité pertinente étant celle des bassins d'emploi (au nombre de 300 selon l'INSEE), parfois à cheval sur deux départements ou deux régions. Ce qui fait souligner au rapporteur l'importance qu'un président de région soit à la tête d'un comité local. Aussi, les travaux menés en commission des affaires sociales ont permis d'aboutir à un « nouvel équilibre », remarque-t-il, notamment en rétablissant le pouvoir d'intervention du préfet de région. Par ailleurs, la « charte d'engagement » envisagée est remplacée par une « charte de coopération » dans le texte modifié par la Commission des affaire sociales. Une nouvelle mouture du texte qui, pour l'élu, aboutirait à une « gouvernance équilibrée et respectueuse des territoires ».

Le sujet de l'accueil de la petite enfance

Concernant l'article 10, le président de la délégation évoque l'engagement présidentiel d'organiser un service public d'accueil du jeune enfant, et cite quelques chiffres éloquents donnant la mesure de l'enjeu. Ainsi, parmi un peu plus de 2 millions d'enfants de moins de 3 ans en France, 56% sont gardés par leurs parents, selon les données de la Drees. Par ailleurs, le nombre de places d'accueil pour les jeunes enfants stagne depuis quelques années, avec aujourd'hui un taux de couverture de 58 places pour 100 enfants de moins de 3 ans. Didier Le Gac souligne que malgré sa progression, le taux d'emploi des mères de jeunes enfants connaît un différentiel avec celui des pères, ce qui justifie la présence de cet article 10 dans ce projet de loi pour le plein emploi.

Le rapporteur évoque également les inégalités territoriales de l'offre, un déficit d'environ 10 000 assistantes maternelles, ainsi que les 120 000 départs à la retraite que verra cette profession d'ici à 2030. Une pénurie de personnel qualifié qui ralentit l'ouverture de nouvelles places. Aussi, explique t-il, dans le but d'améliorer la lisibilité de la politique d'accueil du convention d'objectifs et de gestion (COG) entre l'Etat et la Caisse nationale d'allocations familiales définira des objectifs pluriannuels en matière d'extension des places d'accueil et d'accès à des places pour des familles défavorisées ou avec un enfant en situation de handicap.

Le texte adopté par la commission des affaires sociales fait des communes les autorités organisatrices de l'accueil du jeune enfant. Une compétence facultative pour elles, rappelle le rapporteur, alors que « 96% des communes de plus de 3 500 habitants, et un tiers des EPCI, ont développé un service d'accueil du jeune enfant ». A partir du seuil de 3 500 habitants, elles devront élaborer un schéma pluriannuel communal de maintien et de développement de l'offre d'accueil du jeune enfant, et celles de plus de 10 000 devront mettre en place un relais « petite enfance ».

Le député Le Gac évoque les échanges avec le cabinet du ministre et les associations d'élus (ADF, AMF, l'ADCF) qui ont permis d'aboutir à « des solutions consensuelles », évitant par exemple ce qu'il nomme « l'écueil de faire l'accueil du jeune enfant un droit opposable ».

Étienne Antelme