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Le projet de loi de finances pour 2024 est depuis mardi en cours d’examen en commission des Lois à l’Assemblée nationale. Le 27 septembre dernier, Éric Dupond-Moretti avait présenté le volet dédié au ministère de la Justice. Le budget, qui atteint pour la première fois les 10 milliards d’euros, doit notamment permettre de procéder à 2 110 recrutements en un an, ainsi que d’augmenter les salaires, notamment via des revalorisations catégorielles.

La barre symbolique des 10 milliards d’euros de budget annuel pour la justice est atteinte. C’est ce qu’a annoncé le ministre de la Justice Éric Dupond-Moretti le 27 septembre dernier, lors de la présentation du budget 2024 pour la justice. Plus précisément, ce sont 10,1 milliards d’euros qui seront alloués à ce ministère, soit une hausse de 503 millions d’euros par rapport à 2023 (+5,3%). En 10 ans, l’augmentation atteint 29 %.

« L’ambition de ce nouveau budget est d’abord d’améliorer la qualité de la justice qui doit être rendue aux justiciables et donc à tous nos compatriotes », a affirmé le garde des Sceaux lors de sa présentation des finances pour le ministère. Première annonce : l’enveloppe des rémunérations versées aux agents du ministère passera de 4,7 milliards d’euros en 2023 à 5,1 milliards d’euros en 2024, soit environ 8,5 % de hausse. « C’est la traduction directe et concrète de ma politique de ressources humaines : des recrutements massifs conjugués à une forte revalorisation des rémunérations », s’est congratulé Éric Dupond-Moretti.

Dans le détail, c’est la justice judiciaire qui profite le plus de l’augmentation cette année. Avec 362 millions d’euros supplémentaires, son budget atteint 3,8 milliards d’euros. Objectif principal d’après le ministère : poursuivre le renforcement de la justice de proximité.

La modernisation et l’agrandissement de l’immobilier juridictionnel fait également partie des chantiers, avec 362 millions d’euros qui seront notamment consacrés à la poursuite de la construction de trois nouveaux palais de justice, à Lille (Nord), Saint-Benoît (Réunion) et Saint-Laurent du Maroni (Guyane). Une quinzaine de restructurations ou d’extensions de palais de justice aura également lieu, comme à Paris, Versailles et Nantes. Des bâtiments tiers seront notamment réhabilités à Niort et Valenciennes, afin d’y construire des annexes aux palais de justice.

Une enveloppe catégorielle multipliée par dix en quatre ans

Une augmentation de l’enveloppe catégorielle a également été annoncée, avec 170 millions d’euros consacrés à des mesures de revalorisation de la rémunération des agents, soit une hausse de 55 % par rapport à 2023. Depuis 2020, cette enveloppe a été multipliée par 10, affirme le ministère. La revalorisation de salaire des magistrats de 1 000 euros brut en moyenne par mois, mise en place le 1^er octobre 2023, est prise en compte dans le budget. Son montant s’élève à 88,5 millions d’euros. D’après Éric Dupond-Moretti, cette mesure « est nécessaire pour maintenir l’attractivité de ce métier et pour aligner la rémunération de nos magistrats de l’ordre judiciaire avec leurs collègues de l’ordre administratif ».

33 millions d’euros de crédits interministériels permettront également de financer des mesures catégorielles. L’injection de cinq points d’indice supplémentaires pour l’ensemble des agents du ministère aura lieu le 1^er janvier 2024, « afin de prendre en compte la hausse de l’inflation », a assuré le garde des Sceaux.

Avec 3,9 milliards d’euros, l’administration pénitentiaire se voit attribuer un montant similaire à celui de 2023. Une « consolidation » du budget, qui devrait repartir à la hausse en 2025, d’après le ministère.

Une partie de ce montant (438 millions d’euros) sera utilisée pour poursuivre le plan visant à construire 15 000 nouvelles places de prison d’ici 2027 (soit 75 000 places au total), ainsi que pour améliorer la maintenance des établissements existants. Sur les 51 établissements du plan, 23 devraient être opérationnels d’ici fin 2024. C’est le cas notamment du futur centre pénitentiaire de Noisy-le-Grand, qui sera inauguré l’an prochain.

Comme annoncé en début d’année, le changement de catégorie des agents de l’administration pénitentiaire aura lieu le 1^er janvier 2024. Les surveillants pénitentiaires passeront de la catégorie C à la catégorie B, quand les officiers migreront de la catégorie B à la catégorie A. Un changement qui s’accompagnera de revalorisations catégorielles, pour un montant de 47 millions d’euros.

Le budget alloué à la protection judiciaire de la jeunesse atteint pour sa part 950 millions d’euros. Il doit permettre de renforcer l’accompagnement des jeunes et mettre en œuvre la réforme de la justice pénale des mineurs.

Le budget réservé au secrétariat général du ministère s’élève quant à lui à 702 millions d’euros. Ce montant doit notamment permettre d’accélérer le plan de transformation numérique de la justice, alors que l’objectif du ministre de la Justice est d’atteindre 100 % de numérisation d’ici 2027, et que le nombre de procédures transmises chaque mois de manière dématérialisée des enquêteurs vers les tribunaux a été multiplié par près de 300 en trois ans. En ce sens, les crédits d’investissement informatique vont être portés à 209 millions d’euros, soit une hausse de 7,2 % en un an.

2 110 recrutements en un an

Cette hausse de budget doit permettre d’accélérer les recrutements, alors que la création de 10 000 emplois supplémentaires d’ici la fin du quinquennat a été sanctuarisée dans la loi de programmation du ministère de la Justice pour 2023-2027, et définitivement adoptée début octobre. « Des créations nettes d’emplois, qui autrement dit viennent en plus du remplacement de tous les départs en retraite », a insisté le ministre. Par exemple, la création de 1 500 postes de magistrats supplémentaires en cinq ans va nécessiter en réalité le recrutement de 2 800 magistrats.

Au total, 2 110 autorisations de recrutements sont prévues pour l’année 2024, avec notamment la création de 327 postes de magistrats, de 340 postes de greffiers et de 400 postes d’attachés de justice. La création d’un corps de greffier de catégorie A pour des fonctions juridictionnelles est prévue, tout comme la revalorisation du déroulement de la carrière des greffiers de catégorie B.

S’ajoutent à cela les 599 emplois au sein de l’administration pénitentiaire – comprenant 512 surveillants pénitentiaires et 3 recrutements à l’École nationale de l’administration pénitentiaire (ENAP) –, 112 postes au secrétariat général et 92 recrutements au sein de la protection judiciaire de la jeunesse. 33 emplois seront également pourvus à l’École nationale de la magistrature (ENM), dont la directrice Nathalie Roret vient d’être reconduite à son poste, afin de pouvoir augmenter le nombre d’élèves dans l’école et ainsi répondre à l’objectif de recrutement de magistrats.

« 2024 sera donc une nouvelle étape majeure dans le rattrapage de plus de 30 ans d’abandon budgétaire, politique et humain de notre justice », a martelé Éric Dupond-Moretti.

94 916 équivalents temps plein seraient ainsi présents au ministère de la Justice fin 2024, avec l’objectif d’atteindre les 100 000 en 2027, année où le budget annuel de la justice devrait atteindre les 11 milliards d’euros.

Alexis Duvauchelle