Le tribunal administratif de Versailles prononce la résiliation de la concession d’exploitation du stationnement payant à Mantes-la-Jolie

Le TA a estimé que les candidatures des différentes entreprises avaient été jugées différemment. La société requérante avait notamment été notée plus sévèrement que celle finalement choisie par les pouvoirs publics.

Le tribunal administratif de Versailles a annoncé, vendredi 10 novembre, avoir prononcé par un jugement rendu public ce même jour la résiliation de contrats relatifs à des concessions passées entre la commune de Mantes-la-Jolie et la société choisie par la mairie et la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise pour l’exploitation de quatre parcs de stationnement payants, ainsi que des places de stationnement payant sur rue.

Les effets de cette résiliation ont néanmoins été différés au 1^er juin 2024, afin de « prendre en compte l’intérêt général qui s’attache à la continuité du service public » et de « permettre au groupement d’autorités concédantes de mener à bien une nouvelle procédure de passation », a affirmé le tribunal dans un communiqué.

La juridiction avait été saisie par la société précédemment titulaire de la procédure de la concession, qui avait été évincée de la nouvelle procédure d’attribution.

Cette société soutenait notamment que la procédure d’attribution de la concession était obscure et que le principe d’égalité de traitement entre les candidats avait été méconnu compte tenu des manquements entachant l’analyse comparée des propositions des candidats, mais aussi que « le groupement d’autorités concédantes a manqué à son obligation de transparence en privilégiant, lors de la notation des offres, les propositions innovantes formulées dans le domaine tarifaire des parcs de stationnement devant permettre d’obtenir une augmentation de la fréquentation des ouvrages alors que, dans le cahier des charges et lors des négociations, il avait affiché l’objectif essentiel de bénéficier d’un solde financier positif en cours et fin de contrat », est-il inscrit dans la décision.

Une notation différente selon les entreprises candidates

« Le tribunal a considéré que le groupement d’autorités concédantes avait mal apprécié les mérites respectifs des offres de la société requérante et de la société [finalement choisie] », a expliqué le tribunal administratif de Versailles, ayant estimé que « sur deux des critères de notation, l’offre de la société requérante sur ces deux points, pourtant très similaire à celle de la société attributaire, avait été notée bien plus sévèrement », conduisant à un choix biaisé des autorités concédantes. La commune de Mantes-la-Jolie et la communauté urbaine Grand Paris Seine-et-Oise devront également verser 2000 euros à la société requérante au titre des frais de justice.

Le TA s’est également fendu d’un rappel concernant les appels d’offres pour un contrat de marché public, qui doivent « respecter les principes de transparence et d’égalité de traitement » : « Les contrats de marché public ou de concession doivent être attribués au candidat qui présente l’offre la plus intéressante pour l’administration au vu des critères d’attribution qu’elle a préalablement fixés, principalement de nature financière et technique. »