Cartographie des directions juridiques 2018

LEXqi Conseil a présenté le 15 juin dernier, dans les locaux du cabinet Gide, les résultats de la 6^e édition de la Cartographie des directions juridiques. Une étude établie en partenariat avec le Cercle Montesquieu et l’AFJE, et parrainée par le cabinet Gide et LexisNexis, dont l’objectif est de restituer une image fidèle de la situation et l’évolution de la fonction juridique dans les entreprises françaises en 2018.

Pour Hélène Trink, fondatrice de LEXqi Conseil, experte en management de la fonction juridique, « cette enquête permet pour la première fois en France de mesurer l’avancée de la digitalisation dans les directions juridiques ». Quant à Nicolas Guérin, le secrétaire général d’Orange et président du Cercle Montesquieu l’affirme : « ce rendez-vous que nous donne Hélène Trink tous les deux ans est un moment important pour faire le bilan et valoriser le rôle clé que joue la direction juridique au sein de l‘entreprise. C’est également l’occasion de constater le chemin parcouru et les progrès effectués notamment en matière de moyens alloués, qu’ils soient financiers ou humains. »

Cette année, 283 directeurs juridiques ont répondu au sondage réalisé par voie électronique du 6 au 26 mars 2018 (le panel contacté était constitué d’environ 840 directeurs juridiques membres de l’une ou l’autre des deux associations partenaires de la Cartographie des directions juridiques, l’AFJE et le Cercle Montesquieu). La moitié d’entre eux appartient à des sociétés cotées dont le chiffre d’affaires médian est de 1,1 milliard d’euros et dont les équipes totalisent 8 900 juristes dans le monde dont 4 400 juristes en France (soit plus d’un quart de l’effectif de la profession).

Que nous apprend la cartographie des directions juridiques 2018 ?

Cette édition de la Cartographie des directions juridiques a tout d’abord choisi d’interroger les directeurs juridiques sur deux thèmes de grande actualité : l’organisation et les moyens de la conformité/compliance dans leur entreprise, ainsi que la mise en œuvre des dispositions du RGPD, de la loi Sapin II et de la loi relative au devoir de vigilance ; et la digitalisation.

Les enjeux de Conformité/compliance

Depuis 2015, les ressources dédiées à la conformité/compliance ont été renforcées, et pourtant 73 % des directeurs juridiques auxquels cette fonction est rattachée estiment que leurs ressources humaines et financières allouées à ce domaine ne sont actuellement pas adaptées aux enjeux.

Mise en place du RGPD

Dans le cadre de l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai dernier, 40 % des entreprises du panel ont déjà nommé leur Data Protection Officer (DPO) et 50 % prévoient d’en nommer un. 10 % estiment ne pas avoir besoin d’en nommer.
Le rattachement du DPO est majoritairement à la direction juridique (41 %) ou à la direction générale/secrétariat général (23 %) même si 14 % des entreprises hésitent encore entre la direction juridique et la direction informatique.

Mise en œuvre de la Loi Sapin II

Plus de 85 % des entreprises du panel entrent dans le champ d’application de la loi Sapin II et se sont engagées dans la mise en œuvre de ses dispositions. Le pilotage de cette dernière est confié à 70 % à la direction juridique. La très grande majorité des entreprises ont, par ailleurs, indiqué avoir mis en place un programme de conformité anti-corruption (85 %) en faisant appel, pour la moitié d’entre elles, à des avocats ou des consultants spécialisés.

Mise en œuvre de la loi relative au devoir de vigilance

Plus de la moitié des entreprises du panel (52 %) entrent dans le champ d’application de la loi relative au devoir de vigilance et se sont engagées dans la mise en œuvre de ses dispositions. Le pilotage de celle-ci est confié à 59 % à la direction juridique. Par ailleurs, plus de 60 % des entreprises entrant dans le champ d’application de la loi indiquent avoir mis en place un plan de vigilance, et près de deux tiers d’entre elles ont défini ce dernier avec des ressources humaines internes.

La question du numérique

75 % des directeurs juridiques du panel ont déjà initié un projet de transformation des méthodes de travail des juristes utilisant une ou plusieurs des technologies digitales avancées. 78 % envisagent de poursuivre la digitalisation de la fonction, ou de la démarrer d’ici 2020.

La Cartographie fait également le point sur les sujets récurrents que sont la fonction de directeur juridique, les effectifs et les budgets de la direction juridique.

Évolution de la fonction de directeur juridique

On observe une diversification des missions et un périmètre fonctionnel en évolution sur les domaines de la conformité/éthique/compliance et des données personnelles. Ce périmètre d’action s’étend au-delà de la France pour plus de 70 % des directeurs juridiques ayant répondu à l’enquête.

L’importance de la place du directeur juridique ressort également de cette enquête, il est en effet le plus souvent membre des instances de direction de son entreprise. Plus de 66 % d’entre eux déclarent faire partie d’un comité de direction de leur entreprise, en progression de 3 % par rapport à la précédente édition de la Cartographie en 2016.

L’étude constate que 30 % d’entre eux détiennent également un mandat d’administrateur de sociétés. Parmi ceux-là, la très grande majorité est administrateur d’une ou plusieurs filiales du groupe qui les emploie. Mais, dans les faits, seulement 7 % des directeurs juridiques sont administrateurs de sociétés en dehors de leur groupe.

Effectifs et budgets

Les dépenses juridiques totales s’élèvent à 0,17 % du chiffre d’affaires, stables par rapport aux années précédentes. Ainsi, en rapportant l’effectif des juristes au CA de l’entreprise, on constate 9,4 juristes par milliard d’euros de CA, soit 1 juriste pour 107 millions d’euros de CA en progression de 34 % par rapport à l’édition de la Cartographie de 2013. De plus, les juristes représentent 85 % de l’effectif de la direction juridique contre 80 % en 2013. Enfin, les dépenses internes de la direction juridique constituent 62 % du total de ses dépenses.

Maria-Angélica Bailly