Compagnie Nationale des commissaires aux comptes - Réforme Européenne de l’audit

Les XXVIIIe assises de la Compagnie nationale des commissaires aux comptes se sont déroulées le 8 mars 2016 à la Maison de la chimie. L’occasion pour la profession de revenir largement sur la réforme européenne de l’audit qui entrera en vigueur le 17 juin prochain. Les discussions sur le texte se poursuivent et la version définitive n’a pas encore été arrêtée. Voici ce qu’il prévoit aujourd’hui.

Le commissaire européen Michel Barnier a initié la réforme de l’audit en 2010. Le but été de regagner la confiance des investisseurs en améliorant la qualité des audits, en les ouvrant à la concurrence, en accroissant la transparence et en prévenant les conflits d’intérêt.

Le 27 mai 2014, les textes de la réforme ont été publié au Journal officiel de l’Union européenne. Il s’agit de la directive 2014/56/UE modifiant la directive 2006/43/CE s'appliquant à tous les contrôles légaux des comptes annuels et des comptes consolidés, que l'entité auditée soit EIP ou non EIP. Mais aussi de règlement UE 537 /2014 relatif aux exigences spécifiques applicables au contrôle légal des comptes des EIP.

La directive doit faire l’objet d’une transposition dans notre droit. C’est au législateur qu’incombe le travail, par l’intermédiaire d’une ordonnance, et avant le 26 mars 2016, conformément à la loi d’habilitation. En ce qui concerne le règlement, il est d’application direct à partir du 17 juin 2016.

Une première définition des EIP

Le projet de texte introduit pour la première fois une définition des entités d'intérêt public (EIP). Jusqu’à présent, en France, il n’en existait aucune. La directive impose que les sociétés dont les titres sont côtés sur un marché réglementé d’un Etat-Membre, les établissements de crédits et les entreprises d’assurance (mutuelles, instituts de prévoyance etc.) constituent des EIP. (...)

Retrouvez la suite de cet articel dans le Journal Spécial des Sociétés n° 23 du 23 mars 2016

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