Conjoint et revendication de la qualité d’associé : mode d’emploi

Nombreux sont les conjoints, notamment en phase de divorce, à se poser des questions sur leurs droits concernant l’entreprise de leur moitié. Du régime matrimonial choisi lors de l’union, de la date d’acquisition des titres de l’entreprise et de leur mode de financement dépendra la possibilité au conjoint du chef d’entreprise de revendiquer ou non la qualité d’associé. Mode d’emploi.

Qui à la qualité d’associé en cas d’apport de biens communs à une société ?

La qualité d’associé est reconnue à celui des époux qui réalise l’apport ou l’acquisition de l’entreprise avec des biens communs. Le conjoint non apporteur peut également revendiquer cette qualité pour la moitié de la valeur des parts de la société détenue par le conjoint chef d’entreprise, sauf s’il y renonce expressément. Si le titre est personnel à l’apporteur, la finance (valeur des parts, droits aux dividendes…), est commune¹.

Qui à la qualité d’associé en cas d’apport de biens propres à une société ?

En cas d’apport de biens propres par un époux commun en bien avec déclaration de remploi² de fonds propres et déclaration d’origine des fonds, les titres et parts sociales acquis(es) en contrepartie de l’apport restent propres à l’apporteur³. Même solution pour la séparation de biens. Le conjoint non apporteur ne pourra pas revendiquer la qualité d’associé. Cependant, le conjoint peut revendiquer une indemnité compensatoire en cas de travail bénévole.

Quelle nature de titres de société permet de revendiquer la qualité d’associé ?

Seules les sociétés de personnes avec des parts sociales non négociables (SARL, EURL, SCI, SCP, SCS, SNC, et société en participation) ouvrent la possibilité au conjoint de revendiquer la qualité d’associé, sous réserve d’être marié sous un régime de communauté et que l’apport a été réalisé avec des biens communs.

Dans les sociétés par actions (SAS, SA, Société en commandite par actions), seul l’apporteur ou l’acquéreur a la qualité d’associé, et ne permet donc pas au conjoint du chef d’entreprise de revendiquer cette qualité.

L’accord du conjoint commun en biens est-il obligatoire lors de l’apport d’un bien commun à une société ?

Oui, car « Un époux ne peut, […] employer des biens communs pour faire un apport à une société ou acquérir des parts sociales non négociables sans que son conjoint en ait été averti et sans qu’il en soit justifié dans l’acte⁴ ». Pour les sociétés par actions (SAS…), l’accord ou l’information du conjoint n’est pas obligatoire sauf s’il s’agit d’immeubles, de fonds de commerce ou de parts sociétales non négociables.

Le conjoint non averti de l’apport peut-il demander la